CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE MATERIEL MOBURBA

Ces conditions particulières complètent les conditions Générales de Vente de PEBECO définies sur nos documents commerciaux : Accusé de Réception de Commande et Facture.
Les conditions générales de vente de PEBECO MAYENNE sont identiques aux conditions générales contractuelles des Fonderies Européennes (CGCFE).
Ce document est disponible auprès de PEBECO et du Syndicat des Fondeurs de France 45, rue Louis Blanc 92 400 COURBEVOIE et a été déposé auprès du Tribunal de Commerce de PARIS.

Offre et commande
Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas confirmée par écrit.Nous nous réservons le droit, sans préavis, d’apporter toute modification sur nos produits, tant sur leur conception que sur leur prix.

Prix
Les prix indiqués sur ce tarif s’entendent en Euros hors taxe, départ PORT-BRILLET et sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution du cout de varier en fonction de la Matériel non monté, non installé, emballage facturé prix coûtant non repris.
Nos factures sont toujours établies à la date d’expédition.Montant minimum de facturation 30 Euros HT.Le Franco de port est accordé pour toute commande à partir de 1000 Euros H.T., toute remise duduite, par lieu de livraison en France Métropolitaine.

Conditions de paiement
Conditions de règlement, après accord de l’ouverture du compte : Escompte 0,5 % déduit si paiement comptant sous huit jours date de facture. Par traite acceptée à 30 jours date de facture.Toutes factures sont payables à PORT-BRILLET et en cas de contestation seul, le Tribunal de Commerce de LAVAL est compétent. Sauf accord préalable écrit, un défaut de règlement de nos fournitures, entraînera une intervention contentieuse. Seront alors appliqués : les frais de cette intervention, les intérêts légaux de retard, les frais judiciaires ainsi qu’une indemnité de 20%.

Livraison et transfert de risques
Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même en envoi Franco.
En cas de retard, perte ou avarie, tout recours doit être exercé auprès du transporteur dès réception de la marchandise et toutes vos réserves devront lui être confirmées par lettre recommandée sous 48 heures.

Responsabilité civile et garantie
Nos produits sont garantis 1 an à partir de la date d’expédition.Cette garantie ne s’applique qu’aux pièces reconnues défectueuses par nos services, hors main d’œuvre et déplacement. Aucune indemnité n’est due en cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation dans le cadre de la garantie.

Droit de réserve de propriété
La société PEBECO SA conserve l’entière propriété des marchandises faisant l’objet d’une facturation jusqu’au règlement intégral des dites marchandises et ce, conformément au texte de la loi n°85.98 du 25/01/85 Art. 121.

Retour des marchandises
En cas d’erreur de commande de la part de nos clients, un échange ne sera possible qu’après accord écrit de notre part pour du matériel neuf, parfaitement emballé retourné en port payé. L’avoir tiendra compte d’une minoration forfaitaire de 10 % correspondant aux frais engagés.Les produits sur mesure ou faisant objet d’une fabrication spéciale ne sont ni repris ni échangés.

Dernière mise à jour le 3 janvier 2008